Annexe au RT - Nouvelles mentions obligatoires (2022) - FR

De nombreuses nouveautés sont entrées en vigueur en droit du travail fin 2022. Beaucoup d’entre elles nécessitent une adaptation de votre règlement de travail.
Description du produit
Pour vous faciliter les choses, nos experts juridiques ont rassemblé les modifications qui doivent être faites à votre règlement de travail en une seule annexe. Votre entreprise peut ainsi se mettre en ordre de manière efficace.
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Les modifications font suite à quatre grandes réformes de notre législations sociale :
- Les nouvelles mesures en matière d’incapacité de travail, dont la dispense de certificat médical pour le premier jour de maladie et la possibilité d’y déroger pour les entreprises de moins de 50 travailleurs
- La transposition de la Directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles, qui entraîne l’obligation d’ajouter certaines précisions au règlement de travail et, par exemple, la suppression de la clause d’exclusivité
- La transposition de la Directive ‘Work- life’, qui a, notamment, mis en place un nouveau congé d’aidant
- Les mesures résultant du deal pour l’emploi, notamment les nouveautés en matière de communication des horaires variables