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Budget de mobilité : package mise en place et l'accord de l'employer - FR

L’employeur qui désire mettre en place la possibilité de demander un budget de mobilité au sein de l’entreprise doit établir un règlement relatif à la possibilité de demander un budget de mobilité en lieu et place de la voiture de société.
Le travailleur intéressé par la formule introduit une demande auprès de son employeur. Lorsque celui-ci est d’accord, un accord écrit relatif au budget de mobilité doit être établi. Cet accord fait partie intégrante du contrat de travail et est par ailleurs un document social obligatoire !

Prix : €242,00
Prix HT: €200,00
TVA: €42,00
 

Description du produit

Dans le cadre de son activité professionnelle, votre travailleur peut engager divers frais et il est naturel que vous remboursiez ces frais. Vous optez pour une indemnité forfaitaire de remboursement des frais ? Une décision qui permet de réduire les tâches administratives, mais qui nécessite néanmoins de fixer quelques balises.. Securex vous aide à mettre des règles strictes sur papier.

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Une liste complète

Frais d’aménagement d’un bureau à domicile, fournitures de bureau, appels téléphoniques professionnels, déplacements en taxi, utilisation d’un garage privé pour une voiture de société, abonnement à une revue professionnelle, frais de réception… Autant de frais qui pourraient faire l’objet d’un remboursement forfaitaire. A vous, employeur, de décider quels sont ceux que vous souhaitez couvrir avec l’indemnité forfaitaire au sein de votre entreprise ? Dressez une liste claire et exhaustive grâce à notre convention !

Des règles précises

À quel montant fixez-vous l’indemnité de remboursement forfaitaire ? Que se passe-t-il si les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant ? Et qu’en est-il du droit au remboursement en cas de suspension du contrat au cours d’un mois ou de changement de fonction du travailleur ? Répondez à toutes ces questions dans un document juridique et précisez également les obligations des deux parties dans le cadre d’un tel remboursement.

Téléchargez la convention relative au remboursement forfaitaire des frais professionnels et basez-vous sur un document complet et conforme !