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Convention relative à la mise à disposition du travailleur d’un véhicule de service - FR

Certains de vos collaborateurs sont parfois amenés, de par leur fonction, à effectuer des déplacements professionnels. La solution ? Le véhicule de service. Mais qu’advient-il si votre travailleur commet une infraction ou est victime d’un accident de la route ? Ou s’il détériore la voiture ? Quelles sont ses obligations concrètement ?
Mieux vaut fixer des dispositions claires sur l’utilisation des véhicules de service, à l’instar des voitures de société. Les deux parties seront ainsi à l’abri des mauvaises surprises.
Securex vous y aide ! Téléchargez dès maintenant la convention relative à la mise à disposition du travailleur d’un véhicule de service, personnalisez-la en remplissant les champs variables et faites-la signer par votre collaborateur. Facile, non ?

Prix : €151,25
Prix HT: €125,00
TVA: €26,25
 

Description du produit

Un véhicule de service peut s’avérer utile dans bien des situations. Et même si son utilisation n’est que ponctuelle, ne sous-estimez pas pour autant l’importance de fixer des règles claires. La signature d’une convention de mise à disposition d’un véhicule de service est indispensable pour vous couvrir, vous et votre collaborateur.

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Procédure de demande et utilisation

Un véhicule de service est exclusivement destiné aux déplacements professionnels. Vous souhaitez introduire certaines exceptions ? C’est possible. Il vous suffit de les définir clairement dans le document. Pensez aussi à établir une procédure de demande, voire à fixer des règles de priorité si vous disposez de peu de véhicules. Qui a droit à une voiture de service ? Qui paiera les frais de carburant et comment ?

Obligations et responsabilités du travailleur

Une utilisation en bon père de famille est élémentaire, mais mieux vaut énoncer clairement les différentes éventualités pour lever toute ambiguïté : propreté du véhicule, hygiène à bord de celui-ci, utilisation du GSM au volant, prêt du véhicule, dégâts causés à la voiture, permis de conduire… Securex vous aide à penser à tout et à rédiger des dispositions claires et univoques.

Accident, vol, vandalisme, infraction

Que faire en cas d’accident ? Quelle procédure suivre en cas de vol ? Qui prévenir ? Quelles formalités remplir ? Qui est responsable ? Avez-vous le droit de licencier un travailleur qui a commis une infraction grave avec votre véhicule de service ? Qui paiera les frais de réparation, de franchise ou d’amende ? Securex vous aide à répondre à toutes ces questions dans une convention prête à l’emploi.

Contrôle et sanction

Quel contrôle pouvez-vous exercer sur vos collaborateurs à qui vous confiez un véhicule de service ? Et en cas de manquement, quelles sanctions pouvez-vous appliquer ? Pouvez-vous aller jusqu’à l’amende pécuniaire ou le licenciement ? Securex a rédigé une convention complète de mise à disposition d’un véhicule de service pour vous aider à fixer des règles claires et y a associé une note d’accompagnement qui contient quelques explications supplémentaires : la convention doit-elle faire partie du règlement du travail ? Quelle procédure suivre pour l’adapter ? Téléchargez dès maintenant la convention de mise à disposition d’un véhicule de service sur notre site et personnalisez-la selon vos besoins et votre situation.