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Budget de mobilité : package mise en place et l'accord de l'employer - NL

L’employeur qui désire mettre en place la possibilité de demander un budget de mobilité au sein de l’entreprise doit établir un règlement relatif à la possibilité de demander un budget de mobilité en lieu et place de la voiture de société.
Le travailleur intéressé par la formule introduit une demande auprès de son employeur. Lorsque celui-ci est d’accord, un accord écrit relatif au budget de mobilité doit être établi. Cet accord fait partie intégrante du contrat de travail et est par ailleurs un document social obligatoire !

Attention : le document que vous commandez est dans une autre langue (voir titre).

Prix HT: €200,00
TVA: €42,00
Prix : €242,00
 

Description du produit

Le système du budget de mobilité permet aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société ou qui sont éligibles à une voiture de société d’opter pour un budget de mobilité basé sur 3 piliers.

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Le pilier 1 est une voiture de société respectueuse de l’environnement.
Le pilier 2 est un ensemble de modes de transport alternatifs et durables. Certains coûts relatifs au logement du travailleur proche de son lieu de travail habituel sont assimilés à un mode de transport durable.
Le pilier 3 est le solde du budget restant après la déduction des dépenses des piliers 1 et 2.

Le système du budget de mobilité permet aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société ou qui sont éligibles à une voiture de société d’opter pour un budget de mobilité basé sur 3 piliers :
Le Secrétariat Social Securex met à votre disposition un modèle de règlement relatif à l'introduction d'un budget de mobilité. Vous pouvez l'ajouter à votre car policy, au contrat de travail individuel, ou à la convention collective de travail que vous avez conclue au sein de votre entreprise quant à l'octroi d'une voiture de société à des fins privées.

Une fois que le budget de mobilité est mis en place, le travailleur a la possibilité de demander ce budget. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser sa demande. En cas d’acceptation par l’employeur, la dernière étape nécessaire à l'octroi d'un budget de mobilité est réalisée. Le Secrétariat Social Securex met également à votre disposition un modèle d’accord relatif à l’octroi d’un budget de mobilité.